Vous êtes intéressés par le portage salarial en France? On a crée spécialement pour vous ce guide simplifié afin de vous aider à mieux comprendre ce concept récent.
Qu’est ce que le portage salarial ?
Le portage salarial est une nouvelle forme d’emploi atypique et hybride. Il est à mi-chemin entre le salariat et l’entrepreneuriat.Il permet d’exercer une activité professionnelle d’une manière autonome et indépendante tout en bénéficiant de la couverture sociale d’un salarié classique.
Le portage salarial est né en France depuis les années 80. Il a été légalisé pour la première fois par la loi n 2008-596 du 25 Juin 2008 portant modernisation du marché de travail.
Jusqu’à aujourd’hui le cadre légal du portage salarial continue à se renforcer en France. Ce qui reflète l’importance de cette forme d’emploi. En effet, en 2018 le nombre des salariés portés était 70 000 salariés sur le marché français.
Comment fonctionne le portage salarial en France ?
Il s’agit d’une relation entre 3 acteurs à savoir le salarié porté ou le consultant porté qui est un expert dans un domaine déterminé ,le client qui peut prendre la forme d’une administration, entreprise, association ou encore d’une collectivité locale et la société de portage salarial qui joue le rôle d’un intermédiaire entre les deux premiers acteurs.
Pour démarrer, le salarié commence la recherche d’une mission adaptée à ses compétences. Une fois qu’il la trouve, il vérifie s’il autorisé à l’excuser en portage salarial.
Ensuite, le salarié cherche le client avec lequel il veut travailler et fixe les modalités de la prestation avec lui.
Le salarié cherche par la suite la société de portage adéquate avec laquelle il conclue un contrat appelé « la convention d’adhésion » et il finalise les négociations avec le client à l’appui de la société de portage qui signe à son tour un contrat avec le client appelé « un contrat de travail ».
Puis, la société de portage effectue une déclaration préalable à l’embauche du salarié porté auprès de l’URSSAF.
A ce stade le salarié est appelé à accomplir sa mission conformément aux exigences du client et il remplit à chaque fin du mois un compte rendu de ses activités pour qu’il puisse avoir une fiche de paie qui doit être à son tour validée par la société de portage.
La dernière étape dans le portage salarial est la rémunération du salaire au profit du salarié.
Quels sont les métiers éligibles en portage salarial ?
Les personnes qui peuvent exercer leurs activités dans le cadre du portage salarial sont :
· Les travailleurs indépendants : les freelances, les entrepreneurs individuels.
· Les chercheurs d’emploi qui veulent devenir des entrepreneurs individuels et souhaitent tester la faisabilité de leurs projets.
· Les personnes retraitées qui veulent exercer une activité pour augmenter leurs revenus.
Par conséquent, nombreux sont les domaines éligibles au portage salarial tels que le design, le marketing, la gestion du projet la traduction, le secrétariat, le webmastering etc.
Quels sont les métiers interdits au portage salarial ?
L’article L.1254-5 du code de travail Français interdit le portage salarial à certains types d’activités :
- · Les prestations commerciales (achat et vente de marchandises)
- · Les professions libérales (médecins, avocats)
- · Les services à personne (garde des enfants, entretien de la maison et travaux ménagers)
Quels sont les contrats du portage salarial ?
La relation tripartite entre le salarié porté, le client et la société de portage se base sur 3 contrats :
· La convention d’adhésion :
Ce contrat fixe les résultats de négociation et les aspects de collaboration entre le salarié et la société de portage.Il prévoit :
- Les obligations de l’une et de l’autre partie, comme l’obligation de transmission d’un compte-rendu d’activité du le salarié pour le calcul de son salaire.
- La durée maximale pour la réalisation de la mission.
- La durée de la collaboration en elle-même.
Le contrat de prestation :
Ce contrat est conclu entre la société de portage et le client. Il doit contenir les données suivantes :
- Les coordonnées du client.
- L’identité et les compétences demandées du salarié.
- Le domaine de la mission.
- La durée maximale de la réalisation de la mission.
- Les moyens utilisés pour accomplir la mission
- Les modalités du paiement…
· Le contrat de travail :
Ce contrat est conclu entre la société de portage et le client. Il peut prendre deux formes à savoir un contrat pour une durée déterminée (CDD) renouvelable deux fois pour une durée maximale de 18 mois ou un contrat à une durée indéterminée (CDI). Il est conclu une fois la convention et le contrat de prestation déjà signés. Il doit ainsi reprendre les informations mentionnées dans les deux autres contrats et ajouter les éléments classiques caractérisant un contrat de travail :
- La durée de la période d’essai.
- Les congés payés.
- Les coordonnées de l’assurance.
- Le garant financier de l’entreprise de portage salarial.
- Les conditions pour avoir accès aux éventuels plans d’épargne salariale.
Comment calculer son salaire ?
Le salaire du consultant ou du salarié porté est calculé sur la base du chiffre d’affaires réalisé hors taxes. En effet, la société de portage salarial reçoit le paiement de la part du client et par la suite elle se charge de la facturation après la réduction de différents frais pour obtenir le salaire brut. Les frais déduis sont
- Les frais de gestion administrative généralement compris entre 4 % et 12 % du montant HT facturé.
- Les dépenses de missions non facturées et à restituer.
- Les charges patronales et les cotisations sociales selon le barème légal.
Quels sont les avantages du portage salarial ?
- Le salarié gagne du temps puisqu’il est libéré des tâches administratives.
- Le salarié n’est pas obligé de créer sa propre entreprise.
- Le salarié profite des avantages d’un salarié classique : protection sociale, assurance responsabilité civile professionnelle, les congés payés etc.
- Le salarié a le droit de rejoindre les formations et les ateliers organisés par la société de portage afin de développer ses compétences.
- Le portage salarial facilite l’obtention des prêts bancaires au profit des salariés.
Quels sont les inconvénients du portage salarial ?
- Interdiction de l’exercice de certaines activités en portage salarial.
- L’obligation de trouver tout seul une mission.
- Toute personne souhaitant devenir un salarié porté doit avoir une certaine autonomie et bénéficier de certaines qualifications et compétences pour accomplir ses missions.
- Le salaire minimum d’un salarié doit être de 2 534 euros brut en France.
- Le salarié doit supporter près de 50% de charges sociales et 10 % de frais de gestion administrative sur son chiffre d’affaire.
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