Quelles démarches pour saisir le conseil de prud’hommes pour licenciement abusif ?

Si vous pensez avoir été injustement licencié par votre employeur, vous devriez essayer de faire appel en vertu de procédure de licenciement ou disciplinaire de votre employeur. Si cela ne fonctionne pas, vous pouvez peut-être faire appel auprès d’un tribunal du travail. Avant de déposer une plainte officielle pour licenciement abusif, vous devez essayer de résoudre les raisons de votre licenciement avec votre employeur. Zoom sur les démarches pour saisir le conseil de prud’hommes pour licenciement abusif.

Qu’est-ce qu’un licenciement abusif ?

Si vous pensez que votre employeur a mis fin à votre emploi de manière injuste, soit en raison de la raison pour laquelle vous avez été licencié, soit en raison de la procédure qu’il a utilisée, il se peut que vous ayez été licencié injustement et que vous puissiez porter plainte auprès du conseil de prud’hommes. Votre licenciement peut être abusif de plusieurs manières. Votre employeur n’a pas de motif valable pour vous licencier par exemple, s’il n’y a eu aucun problème avec votre rendement au travail. Votre employeur n’a pas suivi la procédure correcte lors de votre licenciement par exemple, s’il n’a pas suivi les procédures de licenciement de son entreprise ou la procédure de licenciement minimale légale.

Vous avez été licencié pour un motif automatiquement abusif, par exemple, parce que vous vouliez prendre un congé de maternité. Il est conseillé de faire appel à des avocats licenciement.

Aller devant un conseil prud’hommes

Si vous souhaitez déposer une plainte auprès d’un tribunal du travail pour licenciement abusif, vous aurez normalement besoin d’abord d’un an de service. Si vous avez été licencié pour un motif automatiquement abusif, vous pouvez faire une réclamation quelle que soit la durée de votre travail chez votre employeur. Vous devez porter plainte auprès d’un conseil des prud’hommes dans les trois mois suivant votre licenciement. Vous ne pouvez pas porter plainte pour licenciement abusif si vous êtes : travailleur (plutôt qu’employé), membre des forces armées, auto-employeur, une agence d’intérim en contrat de services, partage pêcheur.

Vous ne pouvez pas porter plainte aussi pour licenciement abusif si vous êtes membre du service de police sauf si vous avez été licencié pour avoir pris des mesures pour des raisons de santé et de sécurité ou pour avoir lancé une alerte ; et si vous êtes exonéré des dispositions relatives au licenciement abusif par arrêté du ministère. Si vous avez conclu un accord de compromis avec votre employeur, dans lequel vous avez accepté de ne pas porter plainte pour licenciement abusif, vous ne pouvez alors pas déposer de plainte auprès d’un tribunal du travail. Lorsque vous concluez un accord de compromis avec votre employeur, vous devez avoir reçu des conseils juridiques indépendants, comme un spécialiste de licenciement.

Quelles mesures peuvent être prises en cas de licenciement abusif ?

Si un travailleur pense que le licenciement était abusif, c’est-à-dire que l’employeur n’a pas suivi les procédures équitables ou qu’il n’y a pas de bonnes raisons pour le licenciement, alors le travailleur peut essayer de contester le licenciement. Il peut demander l’aide à un avocat licenciement qui va le signaler à un syndicat s’il y en a. S’il n’y a pas de syndicat ou si le syndicat ne peut pas aider le travailleur, de l’aider à retrouver son emploi.

Si un licenciement est jugé abusif, le travailleur pourra être réintégré ou réembauché, ou obtenir une indemnisation. La réintégration signifie que le travailleur récupère son emploi comme s’il n’avait jamais été licencié. Le réemploi signifie que le travailleur récupère son emploi, mais commence comme un nouveau travailleur. Le travailleur est susceptible d’être indemnisé si : le travailleur ne veut pas reprendre son emploi, les circonstances entourant le licenciement rendraient la relation entre le travailleur et l’employeur intolérable, il n’est pas raisonnablement pratique pour l’employeur de reprendre le travailleur. Les avocats licenciement useront de leurs armes pour trancher en faveur de l’employé remercié.